Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de branche du 19 avril 2002 concernant les entreprises conchylicoles de Poitou-Charentes, conclu à Marennes entre :
Le Mouvement de défense et de sauvegarde du bassin de Marennes-Oléron ;
L'organisation des producteurs du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat conchylicole de Châtelaillon-Yves ;
Le syndicat conchylicole de Hiers-Brouage-Nodes ;
Le syndicat conchylicole du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat des mytiliculteurs du Pertuis breton ;
Le syndicat des affineurs expéditeurs du bassin de Marennes-Oléron ;
Le syndicat des détenteurs de parcs de La Couarde ;
Le syndicat des ostréiculteurs d'Esnandes ;
Le syndicat des ostréiculteurs de La Flotte ;
Le syndicat des ostréiculteurs de Marsilly ;
Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de Fouras et Ile-d'Aix ;
Le syndicat des ostréiculteurs professionnels de L'Houmeau, Laleu et Nieul-sur-Mer ;
Le syndicat ostréicole de La Rochelle-Sud ;
Le syndicat ostréicole du Bois-Plage-en-Ré ;
Le syndicat ostréicole oléronnais ;
L'union des syndicats,
D'une part, et
L'union départementale Force ouvrière,
D'autre part.
Cet accord est relatif à la prime d'ancienneté et au régime de prévoyance dans les entreprises conchylicoles de la Charente-Maritime.
Le texte de cet accord a été déposé le 19 avril 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente-Maritime.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.